CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE A VIE RBM RINOX INFINITY

RBM propose à son client final une  garantie volontaire, personnelle et à vie du produit RINOX INFINITY. Cette garantie est accordée en complément  de la garantie légale de conformité des biens ainsi que de toute autre  garantie ; elle ne réduit pas ces dernières et ne fait que les compléter. Les droits découlant des diverses responsabilités légales et notamment celle bénéficiant à l’acheteur au titre du produit défectueux, si elle est applicable,  peuvent être invoqués gratuitement et indépendamment de la présente garantie. Ils ne sont en aucun cas limités par la présente garantie.

Clients et produits concernés:

« La Garantie à vie RBM RINOX INFINITY » bénéficie exclusivement au client final domicilié en France qui achète le produit concerné auprès d’un distributeur agréé par RBM; elle s’applique exclusivement aux produits RINOX INFINITY (code : 42910480 et 41910500) enregistrés sur le site par le client final

Modalités d’activation de la garantie à vie

• La garantie s’applique dès l’enregistrement par le client final du produit concerné conformément à la clause 2.2 ; elle prend fin au décès du client final, sans aucune possibilité de transmission par celui-ci, et à condition qu’aucune déchéance de la dite garantie ne soit intervenue auparavant.
• Pour bénéficier de la présente garantie, Le client final doit impérativement enregistrer le produit objet de la garantie dans les 45 jours à compter de son achat sur le site www.rbm.eu/fr/rinoxinfinity ; il est indispensable qu’une copie de la facture d’achat soit téléchargée à cette occasion.
• A l’enregistrement, le client final doit compléter le formulaire en ligne : Nom, adresse et mail du client final ainsi que la date d’achat, la date et le lieu de l’installation, la date de naissance de l'acheteur, le modèle et la référence (numéro de série) du produit sous garantie. Lors de l'inscription, le client doit signer ce formulaire pour acceptation.
• Les droits découlant de la présente garantie sont personnels à l’acheteur enregistré et sont donc totalement intransmissibles, ce qui constitue une condition substantielle de cette garantie.  La garantie à vie expirera ainsi dès que le client final ne sera plus pleinement propriétaire du produit, et en tout état de cause à son décès.

Etendue de la garantie à vie

La garantie à vie couvre les défauts de matériaux et de fabrication qui surviennent dans des conditions d'utilisation normales. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une négligence, d'une utilisation non conforme, d’une modification, d’une réparation non autorisée, d'accident, de catastrophe naturelle ou d'autres causes qui ne sont pas directement liées aux matériaux ou à la fabrication du produit.

Si un tel défaut survient pendant la période de garantie, la garantie comprend la livraison gratuite d'un produit de remplacement, et ce uniquement pour une expédition de celui-ci en France Métropolitaine, l’acheminement vers le point d'achat(transport et procédures) demeurant à la charge du client. Si le produit concerné n'est plus disponible au moment où la demande de garantie est présentée par le client, il sera remplacé par un produit de conception, de qualité et de catégorie au moins équivalente ; si aucun produit de remplacement comparable et équivalent n'est disponible, le prix d'achat sera intégralement remboursé. À cet égard, le client final doit supporter les frais d'enlèvement du produit en garantie qui s’est avéré défectueux, ainsi que ceux d'installation du produit de remplacement, et enfin les éventuels frais associés liés aux dommages accessoires directs ou indirects et/ou aux pertes financières. Dans le cas où, après contrôle qualité, le produit s'avère exempt de défauts de fabrication, il sera retourné au client , à qui il sera facturé les frais liés à l’ensemble des démarches.

Conditions et limitation de la garantie à vie

 Les réclamations au titre de la présente garantie ne sont valables que dans les conditions suivantes:

• La garantie ne s'applique qu'aux clients domiciliés en France. Est désigné « client » toute personne qui conclut un achat auprès d’un distributeur agréé par RBM, à des fins principalement non commerciales.
• La garantie à vie RBM RINOX INFINITY s'applique exclusivement aux produits installés en France.
• Ainsi qu’il est dit précédemment, les droits découlant de la présente garantie ne sont ni transférables ni transmissibles.
• La garantie s’applique si et seulement si le Produit a été installé et mis en service en suivant les règles de l’art, ainsi que suivant le DTU s’il en existe un et enfin à condition que la notice d’installation RBM fournie avec le produit ait été rigoureusement respectée.
• La garantie ne s’applique que si aucune modification n'a été apportée au produit garanti, en particulier aucune pièce n'a été retirée ou remplacée, ni aucune installation supplémentaire effectuée ;
• La garantie ne s’applique que si le défaut du produit n'a pas été causé par une installation ou une utilisation abusive, impropre ou incorrecte, notamment le non-respect des conseils d’entretien, des instructions de montage ou des fiches techniques, la négligence, l’imprudence (par exemple : qualité de l’eau, produits chimiques, force abusive et chocs, sans que cette liste soit limitative) ;
• La garantie ne s’applique que si le défaut du produit garanti n’a pas été causé directement ou indirectement par un cas de force majeure ou un autre évènement imprévisible (par exemple : tremblement de terre ou incendie)
• La garantie ne s’applique pas si le défaut est apparu au cours du transport en provenance ou à destination du client final ;

Les altérations de surface (par exemple : salissures, dépôts notamment dans la zone interne d’un réducteur de pression), ou la vétusté ne constituent pas un cas de garantie, à moins qu'elles ne soient dues à un défaut de matériau et de fabrication.

Procédure de Réclamation de Garantie

En cas de défaut couvert par la garantie, le client final doit faire valoir son droit à cette garantie à vie auprès de RBM et immédiatement après la constatation du défaut : le client final est donc tenu de d’en informer RBM par écrit, en utilisant les moyens et les coordonnées fournis sur www.rbm.eu/fr

Dans le cadre de cette garantie, la réclamation doit inclure les informations et documents suivants :

• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail du client final qui a acheté et enregistré le produit couvert par la garantie ;
• Date d’achat et d’installation, lieu de l’installation
• Modèle et référence (numéro de série)  du produit ;
• Description sommaire du défaut  accompagnée de photos.

RBM est autorisée à solliciter des informations et documents complémentaires au client final afin d’instruire la demande en garantie.

Modification des Conditions de Garantie à Vie

RBM se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette garantie à vie à tout moment, sans préavis. Les modifications de la garantie à vie n’affecteront pas les produits achetés et enregistrés avant la date de modification.

Loi Applicable

 Le droit français est applicable aux conventions de vente conclues entre RBM et le client final. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, à défaut de résolution amiable du litige ou si les parties ne souhaitent pas faire appel à un médiateur, seuls les tribunaux français sont compétents.